Obligations légales

Pour les municipalités

Le code général des collectivités territoriales (article L.2212-1 et L.2212-2) précise que le maire de chaque commune à la charge de la police des animaux errants et dangereux sur son territoire. Par ailleurs, le code rural (article L.211-11 à L.211-26) précise que chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à recevoir des chats et des chiens trouvés errants sur la voie publique.

Pour les propriétaires

Tous les animaux de compagnie doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique. Quand ils s’échappent et qu’ils sont récupérés par les pompiers ou la police. Ils sont conduits à la fourrière qui peut les prévenir grâce à leur identification.